Conditions de Service

Respectez les conditions générales de service de House Shine

Soyez notre client!

1. Définitions

Les conditions générales sont simplifiées par le vocabulaire suivant :
Mandant : toute personne physique ou morale ayant contracté des prestations de services.
Mandataire : NsolutionsGroup, ayant son siège au 31, Avenue du Mont-Blanc à 1196 Gland. IDE: CHE-289.023.541
House Shine est une marque enregistrée du Groupe Nbrand et ses services ne peuvent être reproduits ou utilisés sans la permission de celui-ci et NsolutionsGroup, Sarl,ce dernier est propriétaire de la marque House Shine pour tout le territoire Suisse.

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant le mandataire et le mandant pour des prestations de services.

3. Durée

Le contrat prend acte dès que le mandant fasse sa demande par écrit ou via un formulaire sur le site web.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Ce contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois (3 mois) avant l’échéance. Les délais de présentation des demandes sont indicatifs,  le temps et les dépenses supplémentaires dues aux conditions météorologiques ou lorsque l’accès aux lieux à nettoyer est empêché, dans la mesure où cet empêchement n’est pas imputable au mandataire et ne peuvent donner lieu à des annulations ou à des refus en cas d’avance ou de retard.

4. Prix et conditions de paiement

  1. Le prix est déterminé en fonction du temps estimé nécessaire aux travaux de nettoyage convenus. Le matériel et les produits usuels, ainsi que la responsabilité civile de l’entreprise concernant notamment les risques de casse sont inclus dans le tarif.
    B. Le prix affiché lors de la commande s’entend par intervention et en Francs suisses (CHF). Il peut être mensualisé par la suite.
    B1. Les factures seront adressées par le mandataireau Mandatant, à la fin de chaque mois, par courrier électronique (e-mail) ou postal. Elles                 seront libellées à l’ordre de la société définie dans le paragraphe.
  2.  Le règlement sera effectué, à 10 jours, date de facturation.
    B2. Le prix est susceptible d’être modifié en fonction de l’indice suisse du coût de la vie (IPC) et/ou de la Convention Collective de Travail                 applicable au secteur d’activité. Si tel est le cas, une communication est envoyée et elle doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part du mandant.
    C. La prestation est payable d’avance et doit être encaissée au minimum 72h (ouvrables) avant la programmation du service.
    D. Tous les prix indiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis, s’il n’existe aucun contrat d’entretien et de nettoyage signé.
    E. Nos tarifs comprennent la fourniture du matériel, des produits, de la main d’œuvre,l es salaires et les 13 èmes des collaborateurs, les charges sociales, les remplacements vacances, maladies, accidents, l’encadrement du personnel, transport assuré par nos propre véhicules, la responsabilité civile professionnelle et l’adhésion à la (FREN) Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage.
    F. Sauf accord particulier, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix :
    F1. la mise à disposition d’appareils, de matériaux ou de produits spéciaux exigés par le client ou les caractéristiques spécifiques aux lieux à                 nettoyer pour autant que ces précisions n’aient pas été expressément prises en compte lors de la fixation du prix.
    F2. La mise en place de mesures de protection spéciales pour travaux extraordinaires.
    F3. Le déplacement d’obstacles encombrant et gênant la réalisation du travail.
    F4. Le débarras de meubles et objets à jeter.
    F5. Toute opération nécessitant l’intervention d’un autre spécialiste, telle que par exemple le débroussaillage d’espaces verts et le nettoyage de jardins.
    F6. La dépose et la pose de tableaux, glaces, pendules, lampes, rideaux, installations spéciales, etc.
    F7. Les frais et prestations supplémentaires nécessitées par l’exécution des travaux convenus, même sans instruction complémentaire.
    F8. Le temps et les dépenses supplémentaires dues aux conditions météorologiques ou lorsque l’accès aux lieux à nettoyer est empêché,                 dans la mesure où cet empêchement n’est pas imputable au mandataires et ses auxiliaires.

5. Accès aux prestations

Le mandataire se réserve le droit de refuser chaque client potentiel sans indication de motifs.

6. Obligations liées à l’exécution du contrat

  1. Le mandataire met à disposition du mandant le personnel équipé et formé à l’exécution des tâches définies dans les prestations contractées.

    A1. Le matériel, les produits et machines nécessaires à l’exécution des travaux sont fournis par le mandataire.
    A2. Le mandataire dispose gratuitement; de l’eau (chaude et froide) ainsi que de l’électricité nécessaires à l’exécution de ses tâches chez le mandant.
    A3. Le mandant s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que la Convention Collective de Travail applicable.
    A4. Le mandant peut réadapter ses prix si la commande et/ou le lieu, ne correspondent pas à la prestation commandée, notamment selon la                 description des pièces.
    B. Le mandant s’engage à respecter les présentes conditions générales.
    B1. Le mandant doit payer la prestation d’avance, faute de quoi celle-ci peut être annulée sans qu’aucune réparation ne puisse être demandée au            mandataire.
    B2. Toute annulation de service non communiquée dans les 72h ouvrable avant la programmation du service ne sera pas remboursée et aucune    réparation ne peut être réclamée.

7. Service après-vente et garantie

Le mandataire assure la bonne qualité des prestations fournis.
Le mandant s’engage à vérifier la conformité des prestations immédiatement après les prestations fourni, souscrivant a déclaration de bonne conformité à cet effet. Dans le cas où la déclaration de bonne conformité n’est pas signée, la bonne exécution du service est présumée si le client ne se plaint pas dans les 24 heures. En cas d’anomalie dans la prestation du service, le mandant doit informer le mandataire de l’existence par écrit et avec des photographies. Cette communication doit être faite dans les 24 heures.
Le mandataire répond des dommages qui résultent manifestement d’une faute grossière de ses auxiliaires, à moins qu’elle n’apporte la preuve qu’elle a pris toutes les mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou que le dommage se serait produit malgré l’observation des mesures en question.
Le mandataire dispose d’une assurance RC professionnelle. En cas de refus par l’assurance, le dommage se limite au coût de la réparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisation de la dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation.
Le mandataire est libérée de sa responsabilité / garantie lorsque le dommage a été causé par le client, lorsqu’il est dû à des défauts inhérents au lieu ou à des circonstances indépendantes de la volonté des auxiliaires du mandataire. Le mandataire décline toute responsabilité pour des dommages occasionnés notamment par le locataire ou l’ancien propriétaire. En cas de dommages à des objets particulièrement exposés tels que marbres, verreries et porcelaines, stucs, lustres, abat-jours, appareils électroniques et données informatiques, ainsi que pour tout objet mentionné comme délicat par le client, l’entreprise de nettoyage n’est libérée de sa responsabilité que si toutes les précautions usuelles en la matière ont été prises.
Le mandataire n’assume aucune responsabilité pour les objets de valeur tels que bijoux, espèces, papiers valeurs ou autres documents, objets d’art.

7. Protection des données

Le mandataire s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers, sans l’accord écrit du mandant.

8. Modifications

Le mandataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web.

9. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.
En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal du lieu du siège social du mandataire, Le droit suisse est applicable.